Faire une donation immobilière de son vivant : ce qu'il faut savoir
- webmaster85903
- 13 mars
- 9 min de lecture
Dernière mise à jour : 13 mai
Un bien immobilier comme un terrain, une maison ou un appartement peut être donné afin de préparer sa succession et distribuer son patrimoine de son vivant.
Faire une donation immobilière est un acte notarié irrévocable qui permet de transmettre gratuitement un bien immobilier à ses proches ou à une association. La donation peut prendre différentes formes (donation simple, donation-partage, donation en pleine propriété ou en nue-propriété) et comporte des avantages fiscaux mais aussi des frais à prévoir. Il est important de bien réfléchir à son choix et de se faire conseiller par un professionnel avant de procéder à une donation immobilière.
Principales idées clés:
La donation immobilière est un acte juridique permettant de transmettre un bien de son vivant.
Elle peut prendre différentes formes (donation simple, donation-partage, pleine propriété ou nue-propriété).
La donation comporte des avantages fiscaux mais aussi des frais à prévoir.
Il est conseillé de bien réfléchir à son choix et de se faire accompagner par un professionnel.
La donation immobilière évite les conflits potentiels lors de la succession.
Qu’est-ce qu’une donation immobilière ?
La donation immobilière est un acte juridique par lequel une personne (le donateur) transfère gratuitement la propriété d’un bien immobilier (terrain, maison, appartement) à une autre personne (le donataire) de son vivant.
C’est un acte notarié irrévocable qui se distingue du don manuel, qui est un simple cadeau sans formalité particulière.
La donation immobilière permet de transmettre une partie de son patrimoine à ses proches ou à une association de son vivant, contrairement à une succession qui a lieu après le décès.
Définition de la donation immobilière
La donation immobilière est un acte juridique par lequel le donateur transfère gratuitement la propriété d’un bien immobilier (terrain, maison, appartement) à un donataire de son vivant. C’est un acte notarié irrévocable qui se distingue du don manuel, simple cadeau sans formalité.
Différence entre donation et don manuel
La donation immobilière est un acte juridique formel, contrairement au don manuel qui est un simple cadeau sans formalité. La donation immobilièrepermet de transmettre une partie de son patrimoine à ses proches ou à une association de son vivant, tandis que le don manuel n’a pas d’impact sur la transmission de son bien immobilier.
Conditions pour faire une donation
Pour réaliser une donation immobilière, le donateur doit remplir trois conditions essentielles. Tout d’abord, il doit être sain d’esprit, c’est-à-dire avoir la capacité mentale nécessaire pour discerner et exprimer sa volonté de manière éclairée. Ensuite, il doit être majeur ou mineur émancipé, c’est-à-dire posséder la pleine capacité juridique de gérer ses biens. Enfin, il doit avoir la capacité juridiquede disposer librement de son patrimoine.
Il est important de noter qu’un mineur peut recevoir une donation, mais celle-ci doit alors être acceptée par ses représentants légaux. Cela permet de s’assurer que la transaction se déroule dans le respect de la loi et dans l’intérêt du bénéficiaire.
À qui peut-on faire une donation ?
Le donateur a la possibilité de faire une donation immobilière à différentes personnes de son choix. Ses enfants, petits-enfants et autres membres de sa famille peuvent être les bénéficiaires de cette transmission de patrimoine. Mais le donateur peut également s’adresser à des personnes extérieures à sa famille, comme son conjoint, un ami ou une connaissance.
Enfants, petits-enfants et famille
La donation immobilière est souvent utilisée pour transmettre un bien à ses enfants ou petits-enfants, permettant ainsi une répartition anticipée de son patrimoine. Le donateur peut choisir de faire don de son bien à l’un ou plusieurs de ses enfants, ou encore à ses petits-enfants. La donation peut également concerner d’autres membres de la famille, comme le conjoint ou les neveux et nièces.
Personnes extérieures à la famille
Cependant, la donation immobilière n’est pas réservée uniquement aux membres de la famille. Le donateur a la possibilité de faire don de son bien à toute autre personne de son choix, qu’il s’agisse de son époux ou épouse, d’un ami proche ou d’une connaissance. Cette liberté de choix permet au donateur de transmettre son patrimoine selon ses propres souhaits.
Associations et organismes de bienfaisance
Enfin, le donateur peut également choisir de faire don de son bien immobilier à une association, une fondation ou tout autre organisme de bienfaisance qu’il souhaite soutenir. Cette forme de donation permet de contribuer à des causes qui lui tiennent à cœur, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Quelle que soit la personne choisie pour recevoir la donation, le donataire doit expressément accepter la transmission du bien pour que la donation puisse se réaliser.
Types de biens pouvant être donnés
La donation immobilière porte principalement sur des biens immobiliers, c’est-à-dire des biens qui ne peuvent pas être déplacés comme un terrain, une maison ou un appartement. Cependant, le donateur peut également faire don de biens mobiliers, c’est-à-dire de biens corporels ou incorporels qui peuvent être déplacés, comme des meubles, des objets de valeur ou des parts sociales. Il est important de noter que seuls les biens appartenant personnellement au donateur au moment de la donation de biens peuvent faire l’objet d’une donation.
Biens immobiliers
Les biens immobiliers sont les actifs les plus couramment donnés lors d’une donation immobilière. Cela peut inclure un terrain, une maison ou un appartement, que le donateur souhaite transmettre à ses proches ou à une association.
Biens mobiliers
Bien que moins fréquents, les biens mobiliers peuvent également faire l’objet d’une donation. Il peut s’agir de meubles, d’objets de collection, d’œuvres d’art ou encore de parts de sociétés appartenant au donateur. Cette forme de donation de biens peut être complémentaire à une donation immobilière pour transmettre un patrimoine diversifié.
Donation simple ou donation-partage
Il existe deux principaux types de donations immobilières : la donation simple et la donation-partage. La donation simple consiste à donner un bien à chacun de ses enfants, la valeur du bien étant alors calculée au moment de la succession. La donation-partage permet de prévoir dans un même acte la répartition de tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs, la valeur des biens étant alors figée au moment de la donation.
Donation simple
La donation simple est un acte par lequel le donateur transfère la propriété d’un bien immobilier à l’un de ses enfants. La valeur du bien sera alors réévaluée au moment de la succession, ce qui peut entraîner des répartitions des biens différentes entre les héritiers.
Donation-partage
La donation-partage permet au donateur de répartir ses biens immobiliers entre ses héritiers présomptifs dans un même acte notarié. La valeur des biens est alors figée au moment de la donation, évitant ainsi une réévaluation au moment du décès. Cette formule est souvent privilégiée car elle permet une meilleure répartition des biens entre les héritiers.
Donation en pleine propriété ou en nue-propriété
Lors d’une donation immobilière, le donateur peut choisir de transmettre le bien en pleine propriété ou en nue-propriété (avec réserve d’usufruit). En pleine propriété, le donataire devient le propriétaire à part entière du bien, pouvant en disposer comme bon lui semble. En nue-propriété, le donataire devient propriétaire du bien mais sans avoir le droit d’en jouir ou d’en percevoir les revenus, le donateur conservant l’usufruit. Le démembrement de propriétépeut être intéressant pour le donateur, lui permettant de transmettre une partie de son patrimoine tout en conservant des revenus.
Pleine propriété
Lorsque le donateur transmet le bien immobilier en pleine propriété, le donataire devient le propriétaire à part entière du bien. Il peut en disposer librement, l’occuper, le louer ou le revendre selon ses souhaits.
Nue-propriété (réserve d’usufruit)
Lors d’une donation en nue-propriété, le donateur conserve l’usufruit du bien, c’est-à-dire le droit d’en jouir et d’en percevoir les revenus. Le donataire n’en devient propriétaire qu’en nue-propriété, sans pouvoir l’occuper ou en tirer de bénéfices tant que le donateur est en vie. Ce type de donation permet au donateur de transmettre une partie de son patrimoine tout en gardant un droit d’usage sur le bien.
donation immobilière et quotité disponible
Lors d’une donation immobilière, le donateur doit respecter les règles de transmission imposées par la loi, notamment en ce qui concerne la quotité disponible. La quotité disponible correspond à la part des biens que le donateur peut léguer librement, le reste devant revenir aux héritiers réservataires (enfants, conjoint).
Quotité disponible avec des enfants
Avec des enfants, la quotité disponible est de 1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants, et 1/4 avec 3 enfants ou plus. Le non-respect de ces règles peut entraîner une action en réduction des donations par les héritiers réservataires.
Quotité disponible sans enfant
Sans enfant, la quotité disponible est de 3/4 si le donateur est marié, et de la totalité s’il est célibataire. Là encore, le non-respect de ces règles peut conduire à une action en réduction de la part des héritiers réservataires.
Fiscalité et frais d’une donation immobilière
La donation immobilière comporte des avantages fiscaux mais aussi des frais à prévoir. Le donateur peut bénéficier d’exonérations sur les droits de donation, à hauteur de 100 000 € par enfant et 30 000 € par petit-enfant tous les 15 ans. Au-delà de ces montants, des droits de donation sont à acquitter auprès de l’administration fiscale.
Droits de donation et exonérations
Les exonérations fiscales permettent au donateur de transmettre une partie de son patrimoine immobilier de façon avantageuse. Cependant, au-delà des seuils exonérés, des droits de donation sont à payer, dont le montant varie en fonction de la valeur du bien et du lien de parenté avec le donataire.
Frais de notaire et émoluments
Outre les droits de donation, la donation immobilière engendre également des frais de notaire à la charge du donataire. Ces frais, dont le montant est proportionnel à la valeur du bien donné (entre 0,5% et 5,8% de la valeur), couvrent les émoluments du notaire ainsi que les formalités d’enregistrement et de publicité foncière. L’acte de donation doit être enregistré dans un délai d’un mois et la taxe de publicité foncière doit être réglée dans les deux mois.
Conclusion
La donation immobilière est un acte juridique complexe mais qui peut présenter de nombreux avantages, notamment en termes de transmission de patrimoineet d’optimisation fiscale. Cependant, cela nécessite de bien réfléchir à son choix et de se faire conseiller par un professionnel, que ce soit sur la forme de la donation (simple, partage, pleine propriété, nue-propriété), sur les règles à respecter en matière de quotité disponible, ou encore sur les aspects fiscauxet les frais à prévoir.
La donation immobilière permet de transmettre une partie de son bien de son vivant, évitant ainsi les conflits potentiels lors de la succession, mais c’est un acte irréversible qu’il faut donc mûrement réfléchir avant de s’y engager. La procédure de donation doit être menée avec soin pour s’assurer de respecter l’ensemble des obligations légales et fiscales.
En conclusion, la donation immobilière peut être une option intéressante pour organiser la transmission de patrimoine de son vivant, à condition de bien s’entourer et de prendre en compte tous les aspects techniques et financiers de cette opération.
Questions Réponses
Q: Pourquoi faire une donation d’un bien immobilier de son vivant ?
A: Faire une donation d’un bien immobilier de son vivant permet de transmettre son patrimoine à ses proches tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Cela permet également d’anticiper et d’organiser sa succession en évitant les droits de succession élevés au décès du donateur.
Q: Quels sont les avantages fiscaux et les frais liés à une donation d’un bien immobilier ?
A: Les avantages fiscaux d’une donation d’un bien immobilier incluent l’abattement sur les droits de succession, réduisant ainsi le coût de la donation. Les frais incluent les droits de donation, les honoraires du notaire pour l’acte notarié, et d’éventuels frais de publication de l’acte de donation.
Q: Quel type de donation peut-on envisager pour un bien immobilier ?
A: Il existe plusieurs types de donation pour un bien immobilier, dont la donation entre époux, la donation-partage, et la donation en démembrement (donation de la nue-propriété ou de l’usufruit).
Q: Peut-on faire une donation entre époux ?
A: Oui, il est possible de faire une donation entre époux, ce qui permet de transmettre de son vivant la propriété d’un bien immobilier à son conjoint sans attendre son décès.
Q: Quels sont les frais liés à une donation d’un bien immobilier ?
A: Les frais liés à une donation d’un bien immobilier incluent les droits de donation, les frais de notaire pour l’acte notarié, et les frais de publication de l’acte de donation. Le coût d’une donation peut varier en fonction de la valeur du bien immobilier et du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation.
Q: Quels sont les droits de donation en cas d’une donation entre époux ?
A: En cas de donation entre époux, les droits de donation peuvent être réduits grâce à un abattement spécifique. Cela permet de diminuer le paiement des droits de donation par les bénéficiaires.
Q: Qu’est-ce qu’une donation en démembrement et quels sont ses avantages ?
A: Une donation en démembrement consiste à donner la nue-propriété d’un bien immobilier en conservant l’usufruit, ou inversement. Cela permet d’optimiser la transmission tout en continuant à utiliser le bien ou à percevoir des revenus.
Q: Quels sont les droits de succession après le décès du donateur ?
A: Après le décès du donateur, les droits de succession peuvent influencer la transmission des biens restants. Cependant, une donation de son vivant permet souvent de réduire les droits de succession grâce à l’abattement appliqué lors de cette donation.
Q: Comment se déroule l’acte notarié pour une donation de bien immobilier ?
A: L’acte notarié pour une donation de bien immobilier est une procédure légale où le notaire rédige et officialise la donation. Cet acte garantit la légalité et la publication de l’acte, ainsi que la sécurité juridique pour toutes les parties impliquées.
Q: Pourquoi envisager le recours à la donation par une société civile immobilière ?
A: Le recours à une société civile immobilière pour une donation peut permettre une gestion plus simple et plus souple du patrimoine immobilier. Cela facilite aussi la transmission de parts sociales de la société, souvent avec des avantages fiscaux supplémentaires.
Nous vous invitons à prendre contact avec votre notaire. Dans le cadre du service Majordome nous pourrons répondre à vos questions. N'hésitez pas à nous contacter pour prendre connaissance de toutes les avantages d'une succession antcipée et bien gérée tout en gardant le contrôle de votre patrimoine.
